Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SAS Ton Direct Communication au capital de 15 000 €, inscrit au RCS de Rennes, Siret 480 465 905, représentant le site internet https://plv.tondirect.fr/ et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://plv.tondirect.fr/ dénommée ci-après « l'Acheteur ».
OBJET :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ton Direct Communication et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://plv.tondirect.fr/, que l'Acheteur soit professionnel ou particulier. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ton Direct Communication. Ton Direct Communication se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
TARIFS :
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT. Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues.
Pour commander : Commande par Internet ou par mail à tondirect@on-group.fr
Délais de traitement et de transport : Dès la réception de votre commande pour un départ sous 48 heures (si jour ouvré) plus les délais de transport allant de 1 à 2 jours ouvrés pour la France métropolitaine (sans pouvoir excéder 30 jours). Attention aux jours de fermeture hors saison et aux jours fériés.
FRAIS DE PORT :
Les frais de port sont ceux du transporteur Chronopost, calculés au poids pour une livraison en France Métropolitaine.
RECEPTION DE COLIS :
A votre domicile et à toute autre adresse précisée lors de votre commande. En cas de problème sur vos colis (ouverts, abîmés, mouillés...), vous devez vérifier le contenu du colis en présence du livreur, inscrire toutes les réserves nécessaires (manquants, abîmés...), puis avertir immédiatement Ton Direct Communication, dans les 48h suivant la réception du colis.
PAIEMENT :
Le paiement d’une première commande sera au comptant. Les commandes suivantes seront payables à 30 jours fin de mois. Conformément aux termes de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, la marchandise citée sur le présent document est réputée nous appartenir jusqu’à paiement intégral de son prix. Nos conditions de paiement sont impératives. Tout retard pourra faire l’objet d’une majoration de 1,50 % par mois calculée en sus des conditions prévues. En cas d’intervention contentieuse les frais de recouvrement seront obligatoirement à la charge de l’acheteur. Il sera appliqué à titre de dommage intérêts et de clause pénale une indemnité de 15 % de la somme impayée. En cas de litige le Tribunal du siège est seul compétent. En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée. De même, la constatation d’un litige, d’une différence de montant ou d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non-paiement de l’échéance. Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise. Toute somme non versée à l’échéance, et sans relance préalable de notre part, portera intérêt au taux de 1.5% par mois sans être inférieure à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement d’une fourniture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% avec un minimum de 40 euros sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus.
Réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété de Ton Direct Communication jusqu'au paiement intégral de la commande. Les risques afférents à l'article vendu sont transférés à l'acheteur dès la livraison, laquelle démarre au départ de la société Ton Direct Communication.
CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES :
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Ton Direct Communication. Ces produits sont commandables dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, l'Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
ANNULATION D'UNE COMMANDE CONFIRMÉE :
L’annulation ou résiliation d’une commande en cours d’exécution pour une cause indépendante de notre volonté, y compris la force majeure, rendra le client débiteur envers notre société d‘une indemnité calculée par notre société et qui ne saurait être inférieure à 40 % et ce quel que soit l’état d’avancement de ladite commande. Les parties s’accordent pour reconnaître qu’il ne s’agit pas d’une clause pénale mais de la réparation forfaitaire du préjudice subi par XXXXXX.
GARANTIE :
Notre garantie ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple, suivant les conditions du contrat de vente de la marchandise reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute autre indemnité. En cas de titularité de droit d’auteur de la société Ton Direct Communication sur certains produits, cette dernière apporte toutes les garanties légales attachées.
RÉCLAMATIONS À LA LIVRAISON :
Aucune réclamation quel qu’en soit le motif ne sera admise après 8 jours dès réception des marchandises. Date et signature de lettre de voiture faisant foi.
LITIGE :
Ton Direct Communication s'engage, avec vous, à résoudre tout problème qui pourrait survenir dans l'exécution de vos commandes et de leurs règlements. En cas de litige insoluble, le tribunal de Rennes sera compétent pour les acheteurs professionnels.
LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES :
Les informations personnelles données dans le cadre de ce contrat seront utilisées lors du suivi de ce contrat pour la gestion de votre compte client et pour la communication commerciale entre vous et Ton Direct Communication. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d'opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.
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Vous disposez également d'un droit de recours auprès de la CNIL en cas de violation de la réglementation applicable.
Mis à jour avril 2023